Conditions générales d’utilisation et de services

Texte fourni par le conseil de MEDIW@Y. Conditions applicables à la plateforme et aux services concernés.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE SERVICE (CGUS) de la Plateforme MEDIW@Y

Préambule

MEDIW@Y est une société par actions simplifiée (102 535 069 R.C.S. Paris) ayant pour objet l’édition, le développement et l’exploitation de solutions numériques d’intermédiation et d’orchestration logistique, principalement dans le secteur de la santé (transport de patients, de Produits de santé, de dispositifs médicaux, de documents médicaux et administratifs, et plus largement d’objets sensibles ou réglementés).

La société exploite la plateforme « MEDIW@Y » (la « Plateforme »), solution numérique permettant :

la centralisation, la priorisation et l’acheminement de demandes de Missions de transport ou de logistique ;

la mise en relation de donneurs d’ordre (établissements de santé, pharmacies, structures médico‑sociales, professionnels de santé, entreprises, collectivités, etc.) avec des Transporteurs professionnels (taxis conventionnés ou non, transporteurs sanitaires, transporteurs publics routiers de marchandises, messageries, livreurs spécialisés) ;

la planification, l’optimisation et la mutualisation des tournées ;

le suivi, la traçabilité et le reporting des Missions ;

le cas échéant, la facturation et/ou l’encaissement pour compte de certaines prestations.

MEDIW@Y n’exécute aucune prestation de transport, ne possède aucune flotte de véhicules ni de personnel roulant, et ne détient aucune autorisation, licence ou agrément de transport sanitaire ou de transport public routier de marchandises.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de service (« CGUS » ou « CGU ») ont pour objet de définir le cadre juridique applicable à tout accès et toute utilisation de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations réciproques de MEDIW@Y et des Utilisateurs (dont les Donneurs d’ordre et les Transporteurs). Elles constituent le socle contractuel commun et sont complétées par :

des Contrats‑Cadres Transporteurs,

des Contrats‑Cadres Donneurs d’ordre,

des Conditions particulières et avenants,

les Annexes aux présentes (Produits de santé & TMD, Données & HDS, Marchés publics & DC4, Modèle économique & flux financiers).

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« Plateforme » : l’ensemble des services numériques fournis et exploités par MEDIW@Y, incluant les interfaces web, applications mobiles, API, modules de centralisation des demandes, de planification, de mutualisation et d’optimisation des Missions, outils de communication, modules de facturation/encaissement pour compte, tableaux de bord et leurs évolutions. La Plateforme comprend également les référentiels (sites, zones, catégories de Produits de santé, typologies de Missions), les connecteurs d’interopérabilité (notamment avec des OPD, SIH, LGO, taxi‑dispatchers), et les journaux de traçabilité technique et fonctionnelle permettant l’audit des opérations.

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme, à quelque titre que ce soit (consultation, création de Compte, émission de demandes, acceptation ou exécution de Missions, administration, supervision, pilotage, reporting), agissant pour son propre compte ou pour le compte de l’organisation qu’elle représente.

« Compte Utilisateur » ou « Compte » : l’espace associé à un Utilisateur permettant d’accéder à la Plateforme, identifié par des codes d’accès (identifiant, mot de passe ou tout autre dispositif d’authentification), paramétré selon un ou plusieurs profils (Donneur d’ordre, Transporteur, administrateur, prescripteur, planificateur, superviseur). Le Compte conserve l’historique des connexions et des actions clés (créations, validations, acceptations, clôtures), sans préjudice des obligations probatoires des parties.

« Donneur d’ordre » : tout Utilisateur qui, pour ses besoins propres ou pour ceux de tiers, émet via la Plateforme des demandes de Missions, notamment : établissements de santé publics ou privés, structures médico‑sociales, pharmacies d’officine, PUI, opérateurs de distribution pharmaceutique (OPD/ODP), professionnels de santé, entreprises, collectivités, organismes d’assurance/assistance, organismes sociaux, et, le cas échéant, particuliers ou patients disposant d’un Compte. Le Donneur d’ordre peut être bénéficiaire direct ou agir comme donneur d’ordre intermédiaire dans une chaîne contractuelle (ex. OPD agissant pour le compte de pharmacies).

« Transporteur » : tout Utilisateur professionnel qui propose et exécute des prestations de transport ou de logistique via la Plateforme (entreprises de transport sanitaire, taxis conventionnés ou non, sociétés de taxis, transporteurs publics routiers de marchandises, messageries, livreurs spécialisés, opérateurs logistiques). Les Transporteurs peuvent être indépendants, sociétés, groupements ou plateformes régionales, MEDIW@Y n’ayant aucun lien capitalistique ou de subordination avec eux.

« Mission » : toute opération de transport ou de logistique organisée via la Plateforme (transport de patients ou de personnes, transport de Produits de santé, dispositifs médicaux, matériels, échantillons, documents, etc.), caractérisée par des paramètres définis (origine, destination, horaires, bénéficiaire, nature des Produits, consignes, contraintes particulières) et acceptée par un Transporteur. La Mission peut être unitaire, récurrente, mutualisée ou intégrée dans une tournée optimisée ; elle matérialise un Contrat d’application entre Donneur d’ordre, Transporteur et MEDIW@Y.

« Bénéficiaire » : la personne physique, le service, la structure ou l’entité au profit de laquelle la Mission est réalisée (patient, service hospitalier, officine, site logistique, laboratoire, établissement médico‑social, etc.), distinct(e) ou non du Donneur d’ordre.

« Produits de santé » : les produits relevant du livre V du Code de la santé publique (médicaments, dispositifs médicaux, dispositifs de diagnostic in vitro, dispositifs implantables, produits biologiques, produits sanguins, etc.) soumis à des exigences spécifiques de conservation, de sécurité, de traçabilité et de distribution, incluant le cas échéant certains produits ou matériels soumis à des contraintes sanitaires voisines (nutrition, préparations magistrales ou hospitalières) dès lors qu’ils sont intégrés dans les flux gérés.

« Flux Produits de santé » : l’ensemble des opérations d’acheminement, de livraison ou de collecte de Produits de santé organisées via la Plateforme, depuis un acteur autorisé (officine, PUI, OPD, établissement de santé, structure médico‑sociale) jusqu’au bénéficiaire final ou entre deux acteurs autorisés, qu’il s’agisse de flux réguliers (tournées, navettes) ou ponctuels (livraisons à la demande, urgences).

« TMD/ADR » : les transports soumis à la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par route (ADR) et, plus largement, aux produits dangereux ou à risque (inflammables, explosifs, toxiques, radioactifs, etc.), y compris lorsque certains produits pharmaceutiques franchissent des seuils ou présentent des propriétés particulières les faisant entrer dans ce régime.

« Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés (données d’identification, coordonnées, identifiants de connexion, données de contexte des Missions, etc.).

« Données de santé » : toute Donnée personnelle relative à la santé physique ou mentale d’une personne, à la prestation de soins ou à des informations de nature médicale, pharmaceutique ou médico‑sociale, au sens du Code de la santé publique, y compris les données relatives aux prescriptions, traitements, pathologies ou situations de handicap lorsqu’elles sont intégrées dans les flux gérés.

« Traitement » : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des Données personnelles (collecte, enregistrement, conservation, consultation, communication, effacement, anonymisation, etc.), automatisées ou non, telle que définie par le RGPD.

« Hébergeur de Données de santé » ou « HDS » : tout prestataire certifié pour l’hébergement de Données de santé conformément au Code de la santé publique (L.1111‑8 et R.1111‑8‑8 et s.), ou toute structure équivalente assurant l’hébergement de ces données pour le compte de MEDIW@Y ou des Donneurs d’ordre, dans les conditions contractuelles définies à l’Annexe Données & HDS.

« Contrats d’application » : les contrats individuels matérialisés par chaque Mission, qui appliquent les présentes CGU et, le cas échéant, les Conditions particulières, entre Donneur d’ordre, Transporteur et MEDIW@Y (contrat de transport ou de logistique, contrat de service de Plateforme).

« Conditions particulières » : tout document contractuel complémentaire aux CGU (marché public, convention‑cadre, protocole, annexe projet, bon de commande) définissant les dispositions spécifiques applicables à un Donneur d’ordre, un périmètre, un site, un type de flux ou un projet (pilote OPD, expérimentation régionale, etc.).

« Annexe Produits de santé & TMD » : l’Annexe 1 aux présentes, détaillant les règles spécifiques applicables aux Flux Produits de santé et aux transports soumis ou non à la réglementation TMD/ADR (filtrage, restrictions, responsabilités, gestion des incidents).

« Annexe Données & HDS » : l’Annexe 2 aux présentes, détaillant la répartition des rôles (responsable, sous‑traitant, co‑responsable), les mesures de sécurité, les modalités d’hébergement HDS, les durées de conservation, les habilitations, les audits et les notifications de violation de données.

« Annexe Marchés publics & DC4 » : l’Annexe 3 décrivant les scénarios d’intervention de MEDIW@Y et des Transporteurs dans les marchés publics (titulaire, co‑traitant, sous‑traitant), la gestion des formulaires DC4 et les effets sur les flux contractuels et financiers.

« Annexe Modèle économique & flux financiers » : l’Annexe 4 fixant les architectures de flux financiers possibles (abonnements, commissions, prestations de projet, encaissement pour compte), les principes d’ajustement fiscal (notamment TVA) et les règles de refacturation / rétrocession.

« Force majeure » : tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence (catastrophes naturelles, grèves générales externes, pannes massives, cyberattaques majeures, pandémie, décisions administratives imprévisibles) rendant impossible l’exécution des obligations malgré des mesures raisonnables de mitigation.

Article 2 – Objet, parties et champ d’application

Les présentes CGUS ont pour objet de définir :

le cadre d’accès et d’utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur ;

le positionnement juridique de MEDIW@Y comme opérateur de services numériques d’intermédiation et d’orchestration logistique, et non comme transporteur ou commissionnaire de transport ;

les conditions de formation et d’exécution des Missions et des Contrats d’application ;

les obligations spécifiques liées aux Flux Produits de santé (CSP), au transport de patients (CSS, CSP), au transport de marchandises (Code des transports, TMD/ADR) ;

les règles applicables aux Données personnelles et Données de santé, à l’hébergement HDS, à la sécurité et à la confidentialité ;

le régime de responsabilité, les principes économiques, les modalités de durée, suspension et résiliation.

Elles s’appliquent à tout Utilisateur dès la création d’un Compte ou la première utilisation, y compris dans le cadre de tests, pilotes, déploiements progressifs ou marchés publics.

En cas de contradiction, la hiérarchie contractuelle suivante s’applique :

dispositions impératives (CSP, CSS, Code des transports, TMD/ADR, RGPD, HDS) ;

marchés publics, conventions‑cadres, protocoles spécifiques ;

présentes CGUS ;

Conditions particulières ;

Annexes ;

paramètres de Mission (Contrats d’application).

Article 3 – Positionnement juridique de MEDIW@Y

MEDIW@Y agit en qualité :

d’éditeur et d’exploitant de la Plateforme ;

d’intermédiaire numérique mettant en relation Donneurs d’ordre et Transporteurs ;

d’« orchestrateur » proposant des fonctions de priorisation, planification, mutualisation, suivi, reporting, et, le cas échéant, de facturation/encaissement pour compte.

MEDIW@Y :

n’exécute aucune prestation de transport de personnes ni de marchandises ;

ne fournit ni véhicules, ni chauffeurs, ni personnel d’accompagnement ;

ne détient aucune licence d’ambulance, de VSL, de taxi ou de transport public routier de marchandises ;

n’est pas, sauf convention expresse, commissionnaire de transport, les contrats de transport étant conclus directement entre Donneurs d’ordre et Transporteurs ;

n’intervient pas dans la décision médicale ou pharmaceutique (choix de prescrire un transport, type de transport, choix du médicament ou du dispositif).

Les Transporteurs sont des professionnels indépendants :

ils organisent librement leur activité (moyens matériels, horaires, congés, recrutement, investissements) ;

ils restent libres de travailler pour d’autres clients ou plateformes ;

ils peuvent accepter ou refuser chaque Mission, sous réserve des effets contractuels éventuels sur le niveau de service ou les priorités de dispatch.

Les mécanismes de notation, de priorisation, de suspension ou de déréférencement mis en œuvre par MEDIW@Y :

visent exclusivement à gérer la qualité de service, la sécurité et la conformité réglementaire ;

ne constituent pas des sanctions disciplinaires au sens du droit du travail ;

sont calibrés en évitant de recréer un « pouvoir de direction et de sanction » caractéristique d’un lien de subordination.

Article 4 – Accès à la Plateforme, Comptes Utilisateurs, authentification

L’accès à la Plateforme suppose :

la création d’un Compte Utilisateur et la fourniture d’informations exactes et à jour ;

l’acceptation des présentes CGUS ;

pour les Donneurs d’ordre et Transporteurs structurés, la conclusion d’un Contrat‑Cadre correspondant ;

pour certains projets (OPD, marchés publics, expérimentations), la signature de Conditions particulières et, le cas échéant, de formulaires DC4 pour les sous‑traitants.

Chaque Donneur d’ordre désigne un ou plusieurs administrateurs responsables :

de la gestion des comptes internes (création/suppression, attribution des profils) ;

de la définition des niveaux d’autorisation (services, sites, type de missions) ;

du respect des habilitations internes (prescripteurs, validateurs, superviseurs).

Chaque Transporteur désigne un référent opérationnel et un référent administratif pour l’exécution des Missions, la mise à jour des informations (licences, assurances) et les échanges contractuels.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à :

ne pas les divulguer à des tiers non autorisés ;

mettre en œuvre des mesures raisonnables de protection ;

notifier sans délai MEDIW@Y en cas de suspicion de compromission (perte, vol, intrusion).

MEDIW@Y peut refuser, suspendre ou clôturer un Compte en cas de fourniture de fausses informations, d’absence de documents justificatifs requis (licences, assurances, conventionnement CSS pour taxis), de non‑signature des contrats associés, ou de manquement grave aux présentes CGUS.

Article 5 – Description des services de la Plateforme

La Plateforme comprend notamment :

un module de création et d’importation de demandes (saisie unitaire, import par lot, API) permettant de spécifier les paramètres de la Mission (adresses, créneaux, contraintes, Produits de santé le cas échéant) ;

un moteur de matching et de dispatch prenant en compte : zone géographique, type de mission (patients, Produits de santé, documents), licences et agréments du Transporteur, capacités techniques (chaîne du froid, coffre, volumétrie), niveau de qualité de service ;

un module de planification / optimisation / mutualisation permettant de construire des tournées, des navettes, des plans de mutualisation entre établissements, tout en respectant les contraintes réglementaires (transport partagé patient, contraintes CSP sur délais et conservation des médicaments) ;

un suivi en temps réel des Missions (statuts, horodatages, géolocalisation si activée, preuves de livraison) ;

des tableaux de bord et rapports (volumes, délais, respect des créneaux, incidents, indicateurs de qualité, éléments de facturation) ;

des modules de facturation et/ou d’encaissement pour compte permettant, selon les projets, de : générer des factures au nom des Transporteurs ; encaisser pour leur compte les sommes dues par les Donneurs d’ordre ; prélever une commission ou un forfait au profit de MEDIW@Y.

Pour les Flux Produits de santé, la Plateforme propose en outre :

des champs dédiés à la description des Produits (type CSP, thermosensibilité, besoin de protection, délai maximal) ;

un filtrage des Missions vers des Transporteurs déclarant des capacités adaptées ;

la possibilité d’indiquer le caractère non‑stockable et l’exigence de livraison directe au patient ou à la structure destinataire, conformément aux textes CSP sur la délivrance à domicile ;

des fonctionnalités de traçabilité renforcée (horodatages précis, remontée d’événements d’incident, commentaires d’anomalies).

Article 6 – Formation des Missions et Contrats d’application

Une Mission est formée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

le Donneur d’ordre crée ou transmet une demande via la Plateforme ou un système interfacé ;

la demande est, le cas échéant, validée en interne selon les règles du Donneur d’ordre (workflow de prescription, de validation logistique ou budgétaire) ;

la demande est proposée à un ou plusieurs Transporteurs éligibles ;

un Transporteur accepte la Mission via la Plateforme (ou via un canal synchronisé).

Cette acceptation forme un Contrat d’application tripartite :

entre Donneur d’ordre et Transporteur pour la prestation de transport/logistique ;

entre Donneur d’ordre et MEDIW@Y pour l’accès à la Plateforme et les services associés ;

entre Transporteur et MEDIW@Y pour les services de mise en relation, d’outillage, et, le cas échéant, d’encaissement pour compte.

Les conditions d’annulation, de replanification, les éventuels frais ou indemnisations sont précisées par les Contrats‑Cadres, Conditions particulières et, le cas échéant, par les documents de marchés publics (cahiers des charges, CCAP).

Article 7 – Obligations des Donneurs d’ordre

Sans préjudice de leurs obligations légales (CSP, CSS, Code des transports, RGPD), les Donneurs d’ordre s’engagent à :

fournir des informations complètes, exactes et à jour sur les Missions, les Bénéficiaires et, le cas échéant, les Produits de santé (adresse, créneaux horaires, accessibilité, contraintes médicales utiles au choix du type de transport, nature des produits et contraintes de conservation) ;

paramétrer la Plateforme en cohérence avec leurs processus internes (validation de prescription, circuits d’autorisation, règles d’utilisation des taxis conventionnés ou transporteurs sanitaires) ;

respecter les règles de la prise en charge CSS des transports de patients : prescription médicale préalable (sauf urgence), choix du mode de transport adapté à l’état de santé et le moins onéreux, respect des conventions taxis pour la facturation et les transports partagés ;

respecter les obligations du CSP pour les Produits de santé (dispensation, délivrance à domicile, conservation, traçabilité, absence de stockage intermédiaire non conforme), même lorsque le transport est confié à un Transporteur via la Plateforme ;

ne pas solliciter via la Plateforme des transports relevant de la réglementation TMD/ADR sans dispositif spécifique (profil de transporteur ADR qualifié, Conditions particulières, mention claire dans la Mission) ;

conserver, lorsqu’ils y sont tenus (ex. établissements pharmaceutiques, OPD), les registres des transactions (lots, dates, destinataires) et ne pas considérer la Plateforme comme se substituant à leurs propres obligations de tenue de registres réglementaires.

Les Donneurs d’ordre restent seuls responsables :

de la pertinence médicale des prescriptions de transport (type, fréquence, motif) ;

de la conformité des flux de Produits de santé aux textes du CSP ;

du contenu des informations fournies à MEDIW@Y et aux Transporteurs ;

des conséquences d’un mauvais classement TMD/ADR ou d’un usage de la Plateforme pour des flux interdits.

Article 8 – Obligations des Transporteurs

Sans préjudice de leurs obligations légales propres (Code des transports, CSP pour transport sanitaire, CSS pour taxis conventionnés, ADR le cas échéant), les Transporteurs s’engagent à :

maintenir à jour leur situation administrative (immatriculation, licences taxis ou VTC, agréments de transport sanitaire, capacité de transport public routier de marchandises, assurances obligatoires) et en justifier à première demande de MEDIW@Y ou du Donneur d’ordre ;

respecter l’ensemble des règles applicables à leur activité : dispositions du Code des transports sur le transport sanitaire ou de marchandises ; dispositions conventionnelles CSS pour les taxis conventionnés (tarifs, transports partagés, facturation, traçabilité des prescriptions) ; règles TMD/ADR en cas de transport de marchandises dangereuses autorisé ;

n’accepter que les Missions compatibles avec leurs moyens humains et matériels (véhicules, équipements de conservation, capacités de chargement, procédures internes) et refuser celles pour lesquelles ils ne disposent pas des agréments nécessaires ;

respecter les consignes de conservation, de sécurité et de livraison directe pour les Produits de santé, en particulier l’absence de stockage intermédiaire non conforme et la livraison dans les délais compatibles avec la stabilité des produits ;

signaler immédiatement via la Plateforme : tout incident ou accident, tout retard significatif, toute suspicion de rupture de chaîne de froid, de perte, de vol ou d’altération des produits.

Les Transporteurs conservent leur indépendance :

aucune obligation de volume minimum n’est imposée ;

la liberté de refus de Mission est reconnue (sous réserve des conséquences éventuellement prévues dans le Contrat‑Cadre en termes de priorisation d’accès) ;

MEDIW@Y ne fixe pas unilatéralement des horaires de travail ni des périodes de disponibilité obligatoires.

Pour les stupéfiants et produits soumis à un régime spécifique, MEDIW@Y intervient exclusivement comme plateforme technique de mise en relation et de coordination logistique. Elle ne participe pas à la commande pharmaceutique, à la dispensation, au choix du médicament ou à la relation pharmaceutique entre le Donneur d’ordre et le patient.

Le Donneur d’ordre demeure responsable de ses autorisations, de la conformité de la prescription ou de la commande, du conditionnement et de la remise du colis au Transporteur. Le Transporteur demeure responsable de ses propres autorisations, habilitations, capacités professionnelles, moyens de transport, conditions d’acheminement, remise directe et signalement des incidents. (CSP, art. L. 5125-25, R. 5125-49 et R. 5132-74)

Les colis concernés sont opaques et scellés à la marque de l’expéditeur. Ils sont remis directement au patient ou au destinataire désigné, sans stockage intermédiaire. En cas d’échec de remise, ils sont retournés à l’expéditeur selon une procédure traçable. Tout vol ou détournement est signalé immédiatement aux interlocuteurs et autorités compétents. (CSP, art. R. 5125-47, R. 5125-49, R. 5132-79 et R. 5132-80)

Article 9 – Données personnelles, Données de santé et hébergement HDS

Les traitements de Données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme obéissent aux principes du RGPD et de la loi Informatique et Libertés (licéité, transparence, minimisation, limitation des finalités, intégrité, confidentialité).

En principe :

chaque Donneur d’ordre est responsable de traitement pour les données relatives à ses patients, Bénéficiaires, personnels, dans le cadre de ses missions de soins, de délivrance ou de gestion logistique ;

MEDIW@Y agit comme sous‑traitant pour les traitements nécessaires à la fourniture de la Plateforme (hébergement, transit des données, traçabilité, reporting), dans le cadre de contrats de sous‑traitance conformes à l’article 28 RGPD ;

certains traitements agrégés ou d’optimisation multi‑clients (statistiques anonymisées, cartographie, analyses de flux) peuvent être gérés en co‑responsabilité, sur la base d’accords spécifiques.

Les Données de santé sont, lorsque nécessaire, hébergées par un prestataire certifié HDS, dans le respect des exigences L.1111‑8 CSP (certification, contenu du contrat, lieux d’hébergement, interdiction d’usage secondaire des données, modalités de restitution/suppression).

Dans l’attente et en complément :

la Plateforme applique un principe de minimisation stricte des données transitant via les API (par exemple, pour les flux OPD : adresse de livraison et numéro de téléphone du patient, sans détail médical ni thérapeutique) ;

la « Proof of Delivery » (PoD) ne comporte pas d’éléments superflus permettant de déduire des informations sensibles sur l’état de santé au‑delà de ce qui est nécessaire à la preuve de livraison ;

les journaux et rapports sont configurés pour limiter la ré‑exposition de Données de santé identifiantes, privilégier l’agrégation ou la pseudonymisation lorsque cela est possible.

MEDIW@Y met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (contrôle d’accès, journalisation, chiffrement, cloisonnement, sauvegardes, tests de sécurité) et notifie aux Donneurs d’ordre concernés toute violation de données dans les délais légaux, en coopérant aux notifications éventuelles à la CNIL et aux personnes concernées.

Article 10 – Responsabilité

10.1 Principes généraux

MEDIW@Y est tenue, dans le cadre des présentes CGUS, d’une obligation de moyens quant à la fourniture, la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, ainsi qu’au bon fonctionnement des services numériques proposés (mise en relation, planification, suivi, reporting, facturation/encaissement pour compte).4

MEDIW@Y ne garantit pas l’absence de toute interruption, dysfonctionnement ou bug, mais s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour corriger les anomalies majeures et rétablir les services dans des délais compatibles avec l’état de l’art et les contrats éventuellement conclus avec certains Donneurs d’ordre.

10.2 Absence de responsabilité sur l’exécution des Missions

MEDIW@Y n’est pas partie au contrat de transport/logistique au sens matériel : elle ne conduit pas, ne manipule pas et ne stocke pas les biens ou personnes transportés. En conséquence, MEDIW@Y ne peut être tenue responsable :

des retards, non‑présentations, annulations, erreurs d’itinéraire, incidents de sécurité, accidents ou dommages causés aux personnes, aux biens ou aux Produits de santé dans le cadre des Missions ;

des manquements des Transporteurs à leurs obligations réglementaires (Code des transports, CSP, CSS, TMD/ADR, règles professionnelles) ;

des manquements des Donneurs d’ordre à leurs obligations (prescription, choix du mode de transport, obligations pharmaceutiques, déclarations TMD/ADR).

Les Transporteurs assument l’entière responsabilité de l’exécution matérielle des Missions à l’égard des Donneurs d’ordre, des Bénéficiaires et des tiers, conformément à leurs propres conditions contractuelles et à la réglementation qui leur est applicable.7

10.3 Responsabilité des Donneurs d’ordre

Les Donneurs d’ordre demeurent seuls responsables :

de la conformité des prescriptions de transport et du respect des conditions de prise en charge par l’assurance maladie (motif, mode prescrit, transport partagé ou non, urgences, etc.) ;9,10

du choix du mode de transport au regard de l’état du patient et du principe du mode le moins onéreux compatible ;

du respect des règles CSP sur la dispensation/délivrance des Produits de santé (qualité, conservation, traçabilité, circuits PUI/officine/OPD), notamment en cas de livraison à domicile ;

de la véracité et complétude des informations saisies dans la Plateforme (identité, adresses, contraintes, nature des Produits, classification TMD/ADR ou non) ;

des conséquences d’un mauvais classement ADR ou d’un recours à la Plateforme pour des flux interdits (produits dangereux non déclarés).

10.4 Responsabilité des Transporteurs

Les Transporteurs demeurent seuls responsables :

de la conformité de leur activité à la réglementation (transport sanitaire, taxis conventionnés, transport routier de marchandises, TMD/ADR le cas échéant) ;

de l’adéquation de leurs moyens matériels et humains (véhicules, équipements, formation des personnels, procédures internes) aux Missions acceptées ;

de la sécurité des personnes transportées et de la conservation des Produits de santé pendant le transport (respect de la chaîne du froid, absence d’altération, livraison dans les délais de stabilité, absence de stockage intermédiaire non conforme) ;

de la gestion des incidents, sinistres et réclamations liés à l’exécution matérielle des Missions.

10.5 Limitation et exclusion de responsabilité de MEDIW@Y

Sous réserve des dispositions impératives, la responsabilité de MEDIW@Y, toutes causes confondues, est strictement limitée aux dommages directs, prouvés et résultant exclusivement d’une faute propre de MEDIW@Y dans la fourniture de la Plateforme.

MEDIW@Y ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

des dommages indirects ou immatériels (perte de chance, perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image) ;

des préjudices consécutifs à une indisponibilité temporaire de la Plateforme liée à une opération de maintenance planifiée raisonnablement, à un incident technique ou à un cas de force majeure ;

des conséquences financières d’une requalification d’un Transporteur par l’URSSAF ou une juridiction (salariat, travail dissimulé), dès lors que les CGUS et contrats associés ont été respectés et structurés pour éviter ce risque.

Des plafonds de responsabilité, modulés selon les typologies de clients (établissements publics, privés, OPD, etc.), sont fixés dans les Contrats‑Cadres, sans pouvoir avoir pour effet d’exonérer MEDIW@Y de toute obligation légale impérative.

Article 11 – Conditions financières et aspects fiscaux

11.1 Structuration générale

Les modalités financières détaillées (tarifs, abonnements, commissions, prestations de projet, encaissement pour compte) sont définies dans :

les Contrats‑Cadres Donneur d’ordre ;

les Contrats‑Cadres Transporteur ;

les Conditions particulières et bons de commande ;

le cas échéant, les documents de marché public (CCAP, AE).

MEDIW@Y peut percevoir, selon les cas :

des redevances d’abonnement/licence d’accès à la Plateforme (par site, par utilisateur, par volume) ;

des commissions ou frais de service sur les Missions (côté Donneur d’ordre, côté Transporteur ou double-sided), calculés au forfait ou en pourcentage ;

des honoraires de projet (intégration SI, paramétrage, formation, accompagnement) ;

des frais de gestion liés aux services d’encaissement pour compte (gestion de flux financiers, relances, rapprochements).

11.2 Encaissement pour compte et intermédiation

Lorsque MEDIW@Y assure, pour le compte des Transporteurs, l’émission de factures et/ou l’encaissement des sommes dues par les Donneurs d’ordre, cette activité est strictement encadrée :

MEDIW@Y agit comme mandataire ou comme intermédiaire transparent, selon le schéma contractuel retenu, de manière à limiter le risque de confusion avec un rôle de transporteur ou de commissionnaire ;

les sommes encaissées pour le compte des Transporteurs sont individualisées et reversées dans des délais déterminés ;

la commission ou le forfait perçu par MEDIW@Y est facturé distinctement (facture de service d’intermédiation) ;

les documents contractuels précisent la nature exacte de la prestation de MEDIW@Y (service d’intermédiation et de gestion, et non transport).

11.3 TVA et ajustements fiscaux

Les Parties reconnaissent que :

la TVA applicable aux services d’intermédiation de MEDIW@Y est, en principe, le taux normal ;

certaines prestations de transport sanitaire ou de soins peuvent être exonérées de TVA pour les opérateurs de santé, mais cette exonération ne s’étend pas automatiquement aux services de la Plateforme ;

la qualification exacte des prestations (mandat, intermédiation simple, commissionnaire) et la nature des flux (livraison de médicaments, transport de patients, transport de colis non sanitaires) peuvent avoir un impact sur la TVA applicable.

Une clause d’ajustement fiscal figure systématiquement dans les Contrats‑Cadres : en cas de changement de doctrine fiscale, de contrôle ou de modification législative affectant la TVA ou autres impôts applicables, les Parties conviennent d’adapter :

la structuration des flux financiers ;

la rédaction des contrats et des factures ;

la répartition des prestations,

afin de préserver la conformité fiscale tout en maintenant, autant que possible, l’équilibre économique initial (sans effet rétroactif hors exigence légale).

Article 12 – Marchés publics et DC4

12.1 Intégration dans la commande publique

Lorsque les services de MEDIW@Y sont fournis dans le cadre d’un marché public (ou assimilé), les CGUS :

s’articulent avec les pièces du marché (RC, CCAP, CCTP, AE, BPU) ;

reconnaissent la qualité de titulaire, co‑traitant ou sous‑traitant de MEDIW@Y selon les cas ;

précisent, le cas échéant, le rôle des Transporteurs dans la chaîne contractuelle (sous‑traitants du pouvoir adjudicateur ou de MEDIW@Y).

12.2 Déclarations de sous‑traitance et DC4

Dans les schémas où MEDIW@Y est titulaire ou co‑traitante :

les Transporteurs intervenant comme sous‑traitants peuvent faire l’objet de déclarations de sous‑traitance (formulaires DC4 ou équivalents) ;

MEDIW@Y coopère à la production des informations nécessaires (coordonnées, description des prestations, montants) pour permettre au pouvoir adjudicateur d’accepter les sous‑traitants ;

les Transporteurs s’engagent à fournir sans délai les pièces requises (Kbis, attestations sociales et fiscales, assurances).

MEDIW@Y ne peut être tenue responsable d’un refus d’acceptation d’un sous‑traitant par le pouvoir adjudicateur, dès lors que les informations transmises sont exactes.

12.3 Respect des obligations de la commande publique

MEDIW@Y et, le cas échéant, les Transporteurs intervenant dans un marché public, s’engagent à :

respecter les règles de la commande publique (exécution de bonne foi, secret des affaires, probité, dématérialisation des échanges, obligations sociales et environnementales éventuelles) ;

accepter les contrôles et audits opérés par le pouvoir adjudicateur ;

veiller à la cohérence entre les SLA opérationnels proposés par la Plateforme et les niveaux de service exigés par le marché (délais, disponibilité, continuité).

Article 13 – Durée, suspension et résiliation

13.1 Durée des CGUS

Les présentes CGUS entrent en vigueur à la date de leur acceptation par l’Utilisateur et demeurent applicables :

pendant toute la durée d’existence du Compte Utilisateur ;

et, pour les Utilisateurs professionnels, pendant la durée des Contrats‑Cadres éventuellement conclus, sous réserve de clauses spécifiques.

13.2 Suspension

MEDIW@Y peut, à tout moment, suspendre tout ou partie de l’accès à la Plateforme à l’égard d’un Utilisateur, de manière ciblée et proportionnée, en cas de :

manquement grave ou répété aux CGUS ou aux Contrats‑Cadres ;

suspicion de fraude, d’usage détourné ou de tentative d’intrusion ;

non‑respect manifeste des obligations réglementaires (CSP, CSS, Code des transports, TMD/ADR, RGPD) exposant MEDIW@Y ou des tiers à un risque significatif ;

risque sérieux pour la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme ou des données traitées.

Sauf urgence (risque immédiat de dommage ou d’atteinte à la sécurité), cette suspension est précédée d’une information et, en principe, d’une mise en demeure restée infructueuse.

Ces mesures de suspension ne constituent pas des sanctions disciplinaires au sens du droit du travail, et ne peuvent être utilisées pour instaurer un lien de subordination déguisé avec les Transporteurs.

13.3 Résiliation

Chacune des Parties (pour les Contrats‑Cadres) peut résilier la relation contractuelle :

à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis contractuel, lorsque la relation est à durée indéterminée ;

de plein droit et sans préavis en cas de manquement grave et non réparé dans un délai raisonnable, après mise en demeure restée sans effet ;

de plein droit en cas de cessation d’activité, liquidation judiciaire ou retrait des agréments/licences nécessaires.

L’Utilisateur peut demander la fermeture de son Compte à tout moment, sous réserve de l’exécution des Missions déjà acceptées et du règlement des sommes dues.

La résiliation entraîne :

la désactivation des accès ;

l’archivage limité des données, pour la durée nécessaire au respect des obligations légales (comptables, fiscales, médicales) ;

la restitution ou suppression des données selon les modalités précisées à l’Annexe Données & HDS.

Article 14 – Propriété intellectuelle et confidentialité

14.1 Propriété intellectuelle

MEDIW@Y demeure titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur :

la Plateforme, ses développements, ses mises à jour ;

son architecture, ses bases de données, ses interfaces, ses API, ses algorithmes d’optimisation ;

ses marques, logos, éléments graphiques, contenus rédactionnels.

Il n’est concédé à l’Utilisateur qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible, limité à la durée de la relation contractuelle et aux besoins de l’utilisation conforme de la Plateforme.

Toute reproduction, représentation, adaptation, décompilation, extraction substantielle des bases de données, exploitation ou diffusion hors du champ autorisé est strictement interdite, sauf accord écrit préalable de MEDIW@Y.

14.2 Confidentialité

Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles :

les informations non publiques, de nature technique, commerciale, financière ou organisationnelle, obtenues dans le cadre de l’exécution des présentes ;

les données relatives aux flux, volumes, schémas d’organisation interne des Donneurs d’ordre, conditions commerciales des Transporteurs ;

les spécifications techniques de la Plateforme.

Ces informations ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’exécution des présentes, et ne peuvent être divulguées à des tiers non autorisés, sauf :

obligation légale ou réglementaire ;

demande d’une autorité de contrôle (CNIL, ARS, URSSAF, etc.) ;

accord préalable écrit de la Partie émettrice.

L’obligation de confidentialité se poursuit, sauf stipulation contraire, pendant une durée de cinq ans après la fin de la relation contractuelle (la durée étant précisée dans les Contrats‑Cadres).

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUS sont régies par le droit français.

Si l’Utilisateur agit à titre professionnel ou a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGUS et des Contrats d’application est soumis, sous réserve de dispositions impératives contraires, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Clermont‑Ferrand, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de juridiction est stipulée et acceptée de manière très apparente, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.

Pour les Utilisateurs n’ayant pas la qualité de commerçant, les règles de compétence de droit commun demeurent applicables.

Annexe 1 – Produits de santé & TMD/ADR

Cette Annexe complète les CGUS pour les Flux Produits de santé et les flux potentiellement soumis à la réglementation TMD/ADR.

1. Rôles et responsabilités

Le pharmacien d’officine, de PUI ou le pharmacien responsable d’un OPD reste responsable de la dispensation/délivrance des médicaments et Produits de santé, de la qualité, de la conservation et de la traçabilité, conformément au CSP.

MEDIW@Y se limite à fournir des outils de planification et de traçabilité, sans se substituer au pharmacien dans ses décisions et responsabilités.

2. Filtrage des Produits et des flux

La Plateforme intègre un mécanisme de filtrage :

identification des catégories de Produits de santé (médicaments, DMI, DM, thermosensibles, cytotoxiques, etc.) ;

indication des conditions de conservation (température, protection de la lumière, humidité) ;

exclusion par défaut des flux relevant du TMD/ADR ;

possibilité, dans des projets spécifiques, d’activer des profils « transport ADR » pour certains Transporteurs, avec Conditions particulières dédiées.

3. Consignes de conservation et obligations des Transporteurs

Le Donneur d’ordre renseigne les consignes de conservation et contraintes logistiques nécessaires ; le Transporteur :

vérifie la cohérence apparente (emballage, étiquetage, température de consigne) ;

n’accepte pas de Mission incompatible avec ses moyens (absence de froid, absence d’isolation, etc.) ;

applique ses procédures internes (contrôle des températures, limitation des durées de transport).

4. Gestion des incidents

Tout incident significatif (retard important, perte, vol, suspicion de rupture de chaîne du froid, colis endommagé) est :

déclaré via la Plateforme ;

tracé (horodatage, localisation, description) ;

notifié au Donneur d’ordre qui décide des suites (mise en quarantaine, destruction, re‑livraison, déclarations aux autorités).

Hiérarchie des solutions en cas d’échec de livraison

En cas d’échec de livraison, le Transporteur constate l’échec dans la Plateforme, en précise le motif, l’heure et le lieu, et en informe sans délai le Donneur d’ordre ainsi que MEDIW@Y lorsque les circonstances le justifient.

Les solutions sont mises en œuvre dans l’ordre suivant : nouvelle tentative, réaffectation éventuelle, puis retour à l’officine.

Chaque solution n’est mise en œuvre que si elle est compatible avec la nature du produit, les instructions du Donneur d’ordre, les conditions de conservation applicables et les règles relatives à la remise directe au destinataire.

Aucun produit de santé ne peut être abandonné, remis à une personne non habilitée, déposé dans une boîte aux lettres, remis à un voisin ou placé dans un point relais non habilité. Lorsque la remise ne peut intervenir, le produit est conservé selon les instructions applicables et, lorsqu’un retour est requis, réacheminé vers le Donneur d’ordre selon une procédure permettant d’assurer son intégrité et sa traçabilité. (CSP, art. R. 5125-47 et R. 5125-49)

Annexe 2 – Données & HDS

1. Rôles RGPD

Chaque Donneur d’ordre est responsable de traitement pour les données relatives à ses patients, Bénéficiaires et personnels.

MEDIW@Y agit comme sous‑traitant pour la fourniture de la Plateforme (hébergement, transit, traçabilité, reporting) sur la base de contrats conformes à l’article 28 RGPD.

Certains traitements agrégés/anonymisés (statistiques de flux, indicateurs de performance) peuvent être opérés en co‑responsabilité sur la base d’accords dédiés.

2. Hébergement HDS

Les Données de santé sont hébergées chez un prestataire certifié HDS, dans le respect des exigences L.1111‑8 et R.1111‑8‑8 et s. CSP :

contrat d’hébergement HDS incluant les clauses obligatoires (périmètre, sécurité, audits, sous‑traitance, réversibilité) ;

mesures techniques (chiffrement, cloisonnement, journaux, sauvegardes) ;

procédures de gestion des violations (détection, analyse, notification).

3. Minimisation, conservation, droits des personnes

MEDIW@Y ne traite que les données nécessaires aux finalités convenues ;

les durées de conservation sont définies dans les Contrats‑Cadres et ajustées pour respecter les obligations légales (médicales, comptables, fiscales) ;

les Donneurs d’ordre demeurent responsables de l’information des personnes concernées et de la gestion de leurs droits (accès, rectification, opposition, effacement), MEDIW@Y fournissant un support technique pour y répondre.

Annexe 3 – Marchés publics & DC4

1. Scénarios types

L’Annexe détaille des scénarios types :

Scénario A : MEDIW@Y titulaire, Transporteurs sous‑traitants (DC4) ;

Scénario B : établissement de santé titulaire, MEDIW@Y prestataire de service, Transporteurs directement contractés par l’établissement ;

Scénario C : groupement de co‑traitants incluant MEDIW@Y et un ou plusieurs Transporteurs.

Pour chaque scénario, l’Annexe précise :

qui facture quoi à qui ;

qui supporte quelles obligations d’exécution et de reporting ;

comment les données et les flux financiers sont structurés.

2. DC4 et chaîne de sous‑traitance

L’Annexe décrit :

les informations à reporter sur les formulaires DC4 (description des prestations, montants, durée) ;

le processus de mise à jour en cas d’ajout ou retrait de sous‑traitant ;

le rôle de MEDIW@Y dans l’animation de cette chaîne (collecte des justificatifs, support administratif), sous le contrôle du pouvoir adjudicateur.

Annexe 4 – Modèle économique & flux financiers

1. Composantes économiques

L’Annexe présente les configurations possibles :

Plateforme facturée aux Donneurs d’ordre (abonnement + commission) ;

Plateforme facturée aux Transporteurs (commission sur flux) ;

schémas mixtes (co‑financement) ;

prise en charge de projets pilotes par des financements spécifiques (ARS, expérimentations, etc.).

2. Flux financiers et TVA

Pour chaque scénario, sont décrits :

le chemin des flux financiers (facturation directe / via MEDIW@Y) ;

le traitement TVA envisagé (taux normal sur l’intermédiation, exonérations éventuelles pour certaines prestations de santé, réserves à confirmer avec les conseils fiscaux) ;

les ajustements contractuels prévus en cas d’évolution de la doctrine ou de contrôle fiscal (clause d’ajustement).